Conditions Générales de Vente

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et CMCV Photographe & Vidéaste, concernant la vente de prestations photographiques et audiovisuelles (reportages, séances photo, captations vidéo, montage, etc.).

2. Réservation et commande

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. La réservation devient effective à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30% (sauf mention contraire).
Sans validation, la date n’est pas réservée. Date à définir avec le client.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros nets.(TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts).
Le solde est à régler le jour de la prestation ou à la livraison des fichiers selon l’accord défini.
Modes de paiement acceptés : virement, chèque ou liquide.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer conformément à la loi.

4. Annulation

• Par le client : l’acompte versé reste acquis au prestataire.

• Par le prestataire : en cas d’empêchement majeur, la totalité des sommes versées sera remboursée et une solution de remplacement pourra être proposée si possible.

5. Réalisation et livraison

Les fichiers (photos ou vidéos) sont livrés selon les délais mentionnés dans le devis, généralement entre 2 et 4 semaines après la prestation.
Ils sont transmis sous format numérique (galerie privée, lien de téléchargement, remise en main propre…). Aucun fichier brut (RAW ou rush vidéo) n’est fourni, sauf accord préalable.

6. Droit à l’image

Le client reste propriétaire de son droit à l’image. Toutefois, sauf mention contraire écrite, le photographe/vidéaste se réserve le droit d’utiliser certaines images ou extraits vidéo à des fins de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, expositions…).

7. Propriété intellectuelle

Les fichiers livrés sont destinés à un usage professionnel, personnel ou privé, sauf autorisation spéciale.
Toute utilisation commerciale ou reproduction (affiche, publicité, revente, presse…) est soumise à un contrat de cession de droits d’auteur spécifique.

8. Responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté (conditions météo, retards, incidents techniques…).
Il s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité et la réalisation du service.

9. Données personnelles

Les informations collectées sont uniquement destinées à la gestion des prestations. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige

11. Durée de conservation des fichiers

• Les fichiers livrés sont disponibles au téléchargement via un lien privé ou une galerie en ligne pendant une durée de [30 à 90 jours] après livraison, sauf mention spécifique dans le devis.

• Les fichiers peuvent être conservés jusqu’à 6 mois sur disque dur. Passé ce délai, ils seront définitivement supprimés, à l’exception des fichiers retouchés.

12. Mentions et Credits

Le Client s’engage, lors de toute diffusion publique des contenus réalisés par Chris Medias (photographies, vidéos, créations graphiques, ou tout autre livrable), à faire apparaître de manière lisible la mention du crédit suivant :

« Réalisation : CMCV Photographe & Vidéaste »

cm.creavisuel.fr
ou, selon le format :

• Facebook : @chris.medias

• Instagram : @cm.créavisuel

Cette mention doit être intégrée sur toutes les publications en ligne, y compris sur les réseaux sociaux, sites internet, plateformes de diffusion ou tout support numérique.

L’absence de crédit pourra entraîner une demande de rectification, la suppression de la publication ou, le cas échéant, une facturation complémentaire pour utilisation non créditée, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Contact :
CMCV Photographe & Vidéaste
Auto-entrepreneur - SIRET : 98870856600019
cm.creavisuel@gmail.com
cmcreavisuel.fr